Les conséquences du regroupement des tribunaux administratifs québécois

Par Katherine Poirier

Imaginez une plainte de harcèlement psychologique logée au sein de votre organisation qui ne se règle pas à l’interne. Le tout mène à une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail et à une réclamation pour lésion psychologique en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En date du 31 décembre 2015, ces deux recours, même s’ils impliquaient les mêmes incidents en milieu de travail, devaient suivre des cheminements différents et indépendants auprès de deux tribunaux distincts.

 

Que ce soit à travers les yeux du plaignant, de la personne visée par la plainte ou de simples témoins, on peut aisément se douter que de tels procès sont chargés en émotions et en tensions. Une décision récente, rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Durocher c. Commission des relations du travail, 2015 QCCA 1384, est venue assombrir le tout récemment en concluant que le procès tenu en matière de lésion professionnelle, même s’il concluait à l’absence de lésion professionnelle et indiquait en toutes lettres qu’il n’y avait pas de harcèlement psychologique, ne mettait pas fin au débat toujours pendant en matière de normes du travail, portant sur les mêmes faits…

 

Imaginez maintenant que ces deux recours puissent cheminer en un seul litige, qui ne soit pas compartimenté entre deux instances distinctes. Depuis le 1er janvier 2016, cela pourrait potentiellement être possible.

 

Ainsi, depuis le début de l’année en cours, les instances en matière de normes du travail, de santé et de sécurité du travail et d’équité salariale sont maintenant regroupées sous une seule adresse. Les changements, instaurés en vertu de la Loi instituant le tribunal administratif du travail, entraînent des modifications qui vont bien au-delà du nom des organismes visés.

 

Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») rallie les principaux tribunaux administratifs en matière de droit du travail :

Le TAT comprend également une division visant la construction et la qualification professionnelle et une division visant les services essentiels.

 

La CSST est morte, vive la CNESST!

Également, la Commission des normes du travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission de l’équité salariale sont dorénavant regroupées sous la même enseigne :

Au-delà du changement de dénomination des organismes et tribunaux, on peut espérer que ces fusions entraîneront une plus grande synergie entre les dossiers connexes visant les mêmes parties. Ainsi, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail prévoit que sur requête logée à son président, le tribunal peut réunir des dossiers, mus ou non entre les mêmes parties, dont les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies.

 

Le tout pourrait s’avérer pertinent dans les cas de surmultiplication des recours ou de dédoublement de recours ayant les mêmes bases factuelles, notamment en matière de harcèlement psychologique comme nous le mentionnions d’entrée de jeu.

 

Cependant, pour l’instant, la Loi n’a qu’un trimestre de prise d’effet, il est donc possible d’espérer que les requêtes en réunion de dossier seront chose courante, mais trop tôt pour connaître les balises que la jurisprudence dictera à cet égard. Il est cependant permis de souhaiter que cette réorganisation allègera le fardeau des parties.

 

  

Une illustration des possibilités découlant de la nouvelle synergie des tribunaux : l’arrêt Durocher

Ainsi, en ouverture, nous vous parlions de l’arrêt Durocher. Dans cette affaire, les faits remontaient à 2006. L’audition devant la Commission des lésions professionnelles, en 2008, avait duré 5 jours. Dans le cadre de la preuve de la réclamante 5 témoins avaient été entendus et un témoin pour l’employeur. La CLP rejeta la réclamation. Lorsque la Commission des relations du travail débuta l’audition de la plainte logée en vertu de la Loi sur les normes du travail, le procureur de l’employeur s’est objecté, invoquant la notion de chose jugée (en d’autres termes, l’employeur invoquait que la Commission des lésions professionnelles avait déjà tranché le débat et conclu à l’absence de harcèlement au travail). Plusieurs instances juridiques se sont succédées, jusqu’à ce que la Cour d’appel tranche en 2015 et maintienne que la Commission des relations du travail aurait dû rejeter l’objection, puisque les enjeux juridiques n’étaient pas les mêmes dans les deux cas, bien que la trame factuelle soit la même.

 

Le procès en vertu de la Loi sur les normes du travail pourra donc être repris… 10 ans après les faits générateurs du recours.

 

Les changements législatifs récents pourront donc potentiellement favoriser la tenue d’un seul procès en de semblables matières, bien que la loi ne règle pas tout actuellement. Notamment, un salarié a le droit à une représentation juridique gratuite lorsque son dossier vise une réclamation logée en vertu de la Loi sur les normes du travail, mais non en matière de lésion professionnelle. Puisque les parties dans le cadre d’un recours en matière de lésion professionnelle ne sont pas directement le travailleur et l’employeur entre eux, mais bien l’un des deux envers (feu) la CSST, il serait surprenant que le plaignant qui a également déposé une réclamation pour lésion professionnelle se voit offrir un avocat payé par l’État pour le représenter dans le cadre de l’appel de la décision rendue par (feu) la CSST refusant sa réclamation pour lésion professionnelle…

 

Des développements intéressants à venir, donc : espérons que le tout se fera dans une optique de simplification des débats. Dans l’intervalle, on n’insistera jamais trop sur la mise en place de politique de prévention prévoyant des modes de règlements internes des litiges.

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