De nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur à l’automne 2024 restreignent de plus en plus l’accès des employeurs aux renseignements de santé de leurs employés.
Tout d’abord, l’adoption du projet de loi visant principalement à alléger la charge administrative des médecins entraîne désormais l’interdiction pour l’employeur d’exiger un certificat médical d’un employé pour justifier une absence de moins de trois jours. De même, un assureur ne pourra plus exiger que le maintien des prestations d’invalidité soit assujetti à un billet médical de suivi selon une fréquence donnée : c’est le médecin qui déterminera la fréquence des suivis.
De plus, lorsqu’un employé subit une lésion professionnelle, l’employeur ne peut plus obtenir de communication complète du dossier relatif à cette lésion par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Ainsi, si l’employeur souhaite comprendre les aspects médicaux liés à une lésion professionnelle, il devra contacter un médecin désigné, qui lui fournira un résumé des informations. De nouvelles dispositions prévoient des sanctions financières pour les employeurs ou leurs représentants qui tenteraient d’obtenir des renseignements médicaux au-delà de leurs droits d’accès.
Cette situation est unique, car la jurisprudence avait établi qu’un employé souhaitant obtenir des prestations d’invalidité, des indemnités pour une lésion professionnelle ou tout autre avantage lié à son état de santé renonçait partiellement à la confidentialité de ses informations dans le cadre de sa demande. Ces nouvelles modifications vont nécessairement complexifier la gestion des absences et le contrôle de certains abus.
Les textes complets de ces lois se trouvent ici :
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-68-43-1.html
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
Facteur H est un espace convivial de référence francophone en ressources humaines pour rester à l’affût des nouvelles tendances et trouver des solutions concrètes et applicables aux défis organisationnels d’aujourd’hui et de demain.