En sus de compléter les démarches visant l’obtention d’un permis de travail ou d’accompagner le candidat recruté dans le cadre de cette démarche, l’employeur qui accueille un travailleur étranger permanent se doit de remplir certaines obligations additionnelles qui ne lui sont pas imposées lors de l’embauche ou de la fin d’emploi d’un salarié canadien.
Lorsque la personne employée n’est pas déjà couverte par le Régime d’assurance-maladie québécois parce qu’elle vient d’arriver au Québec, l’employeur a dorénavant l’obligation d’obtenir et de payer pour un régime d’assurance-maladie privé jusqu’à la couverture du régime provincial. Cette obligation est nouvelle depuis le 26 septembre 2022 et est méconnue de la plupart des employeurs (pour plus de détails : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/news/2022/09/government-of-canada-strengthens-protections-for-temporary-foreign-workers-as-new-regulations-come-into-force.html).
Également, l’employeur qui embauche un.e salarié.e temporaire a l’obligation de déclarer cette embauche à la CNESST en utilisant ce formulaire : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/declaration-dembauche-travailleurs-etrangers
Enfin, rappelons que les salarié.es temporaires ont les mêmes droits que les autres employé.es de l’organisation, notamment en matière de normes du travail et de salaire minimum. On ne saurait donc leur accorder un salaire moindre, et la loi interdit expressément à l’employeur d’exiger de ces personnes qu’elles lui remettent leur passeport.
Il est donc primordial de bien se renseigner sur vos obligations à titre d’employeur, qui ne tiennent pas uniquement à la complétion des documents visant l’obtention des autorisations de travail!
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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