Lors de notre billet d’avril, nous faisions état qu’un projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail était à l’étude, ainsi qu’un projet de loi encadrant le droit à la déconnexion. Ce dernier projet de loi est mort au feuilleton, mais la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail a quant à elle dûment été adoptée, en intégrant plusieurs changements importants qui entreront en vigueur dès le premier janvier 2019.
Ces informations ne sont pas nouvelles, puisqu’elles circulent déjà depuis juin 2018, mais à l’approche de leur entrée en vigueur, il est pertinent de les garder en tête.
D’entrée de jeu, il faut noter que les salariés auront dorénavant droit à trois semaines de vacances payées non plus uniquement après 5 ans de service continu, mais bien après trois années de service continu.
Également, les salariés auront dorénavant accès à deux jours de congé payés par année pour maladie ou obligation familiale. Si l’entreprise prévoyait déjà une banque de congés payés, ces disposition ne s’y ajoutent cependant pas. Notons cependant qu’il ne sera plus requis d’avoir cumulé trois mois de service continu avant de pouvoir s’absenter pour maladie et que l’absence soit permise par la loi.
De plus, les salariés pourront refuser de travailler s’ils ne connaissent pas leur horaire au moins 5 jours à l’avance, sauf exception, ou s’ils doivent travailler plus de deux heures au-delà de leur horaire quotidien régulier.
Aussi, l’obligation de l’employeur de prévenir le harcèlement psychologique comprend dorénavant expressément l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel (qui est une forme de harcèlement psychologique en soi) et d’adopter une politique formelle de prévention et de traitement des plaintes. Les organisations ne s’étant pas encore dotées d’une politique de prévention et de traitement des plaintes, ou celles dont la politique ne visait pas également le harcèlement sexuel, devraient donc s’empresser de régulariser la situation.
Par ailleurs, le délai pour loger une plainte de harcèlement psychologique passera de 90 jours à deux ans, ce qui est un changement fort significatif.
Depuis juin 2018, des dispositions permettant aux employeurs de s’entendre individuellement avec leurs salariés afin de prévoir l’étalement des heures de travail sur une période maximale de quatre semaines sont également en vigueur. Il n’est donc plus requis de solliciter l’approbation de la CNESST pour conclure des ententes d’étalement des heures.
Enfin, les employeurs qui font appel à des agences de personnel ou qui retiennent des employés étrangers temporaires voudront porter une attention particulière aux nouvelles règles insérées dans la loi visant ces situations.
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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