Fin du débat visant la syndicalisation des cadres

Mettant fin à un débat ayant duré près de 15 ans, la Cour suprême du Canada a tranché la question de la syndicalisation des cadres en avril 2024 dans l’affaire Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 https://canlii.ca/t/k44b3. Dans cette affaire, les cadres du casinos de Montréal soutenaient que le Code du travail du Québec, qui exclut le personnel cadre de sa définition de « salariés » pouvant être syndiqués, portait atteinte à leurs droits fondamentaux visant la liberté d’association. Cette liberté est garantie tant par la Charte canadienne des droits de la personne que par la Charte québécoise des droits de la personne.

L’Association des cadres a d’abord eu gain de cause devant le Tribunal administratif du Travail (alors la CLP), qui a conclu que l’exclusion des cadres violait de manière injustifiée leur liberté d’association. Cette décision a été cassée par la Cour supérieure, qui en est venue à la conclusion que l’Association voulait imposer à l’État une obligation positive et qu’elle n’avait pas établi de violation de la liberté d’association de ses membres. Cette conclusion fut reprise, par la suite, par la Cour d’appel et maintenant par la Cour suprême, qui à son tour a reconnu que bien que l’Association ne reçoit pas tous les bénéfices du Code du travail, force est de constater que ses membres avaient dûment pu s’associer et disposaient d’autres recours si l’employeur s’ingérait dans leurs activités. La Cour suprême a noté au passage qu’une liberté, par nature, n’emporte pas l’obligation pour l’État de faciliter son exercice.

En fait, ce n’est pas un hasard que les cadres ne puissent pas se syndiquer en vertu du Code du travail, puisque par définition un cadre est un représentant de l’employeur et doit faire valoir les intérêts de celui-ci auprès de ses subordonnés syndiqués. En ce sens, il a parfois accès à de l’information privilégiée avant même que les décisions ou orientations ne soient communiquées aux employés salariés. Puisque reconnaître l’accréditation d’une association de cadres leur donnerait le droit de déclencher une grève en cas de mésentente avec l’employeur aux moments prévus par le Code du travail, il va de soi que toutes les protections prévues en matière de syndicalisation ne puissent s’appliquer aux représentants de la direction, ce qui ne les empêchera pas par contre de faire valoir certaines réclamations en commun.