Dans le cadre de la modernisation du régime de santé et de sécurité au travail, le législateur québécois a imposé à tous les employeurs du Québec de mettre en place des mécanismes de prévention et de participation. Ainsi, depuis le 6 avril 2022, les employeurs doivent mettre en place les mécanismes prévus au régime intérimaire, en vue d’accroître la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail. Le régime est dit intérimaire, puisque de nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur afin de formaliser les mécanismes de prévention et de participation.
Les employeurs dont l’établissement compte 19 travailleuses et travailleurs et moins doivent désigner une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité parmi le personnel, afin d’interagir avec l’employeur sur les questions de santé et de sécurité. Cette personne agit comme intermédiaire afin de faciliter la communication de l’information sur la santé et la sécurité au travail, d’émettre des recommandations écrites à l’employeur concernant l’identification des risques dans le milieu et de porter plainte à la CNESST au besoin. Si les activités de l’employeur ne correspondent pas à celles d’un groupe identifié par règlement, l’employeur sera uniquement tenu, à ce stade-ci, de documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions l’obligeant à adopter un plan d’action. Certains employeurs dont les activités sont plus à risque sont déjà tenus d’avoir un programme de prévention en place, sans égard au nombre de travailleuses et travailleurs que compte l’établissement.
Les employeurs dont l’établissement compte 20 travailleuses et travailleurs et plus doivent, quant à eux, former un comité de santé et de sécurité et désigner une représentante ou un représentant en santé et sécurité parmi le personnel afin également d’interagir avec l’employeur sur les questions de santé et de sécurité. Cette personne a également pour fonction de procéder à l’inspection des lieux de travail, de formuler des recommandations au comité de santé et de sécurité et de déposer une plainte auprès de la CNESST au besoin. Si les activités de l’employeur ne correspondent pas à celles d’un groupe identifié par règlement, l’employeur sera uniquement tenu, à ce stade-ci, de documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions l’obligeant à adopter un programme de prévention. Certains employeurs dont les activités sont plus à risque sont déjà tenus d’avoir un tel programme en place.
Lorsque vient le temps de déterminer combien d’individus travaillent dans l’établissement, les personnes suivantes doivent être incluses : les travailleuses et travailleurs (à temps plein, à temps partiel, occasionnels), les bénévoles avec un contrat de travail ou d’apprentissage, le personnel d’agence ou dont les services sont prêtés ou loués, les personnes assignées temporairement à l’établissement, les personnes effectuant du travail sur la route ou dans un autre lieu de travail, les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, les stagiaires et les étudiantes ou étudiants ayant un contrat de travail. Il ne s’agit donc pas uniquement du personnel permanent à temps plein.
Par ailleurs, les représentantes ou représentants de l’employeur doivent être exclus (personnel de gérance, contremaîtres, personnel de supervision, etc.).
La formation du comité de santé et de sécurité au travail est balisée par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité au travail. Afin d’en apprendre davantage sur vos obligations et sur les modalités de formation du comité de santé et de sécurité, la CNESST a mis en ligne des outils intéressants, dont une grille d’identification des risques à remplir dans le cadre de l’inspection du milieu de travail.
Tout ceci se trouve ici : CNESST – Régime intérimaire
Si ces mécanismes ne sont pas déjà déployés au sein de votre organisation, voilà une bonne résolution à prendre pour l’année qui vient!
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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