En ce début d’année 2021, de quoi l’actualité juridique en droit du travail sera-t-elle faite? Voici nos prédictions.
1. Retombées juridiques de la pandémie : lésions professionnelles, télétravail et inoculation
2020 a été marquée de façon inattendue par la pandémie et son impact sur le milieu du travail (droit d’exiger le port du masque ou la prise de température, mises à pied massives et arrêt forcé des activités). 2021 devrait comporter son lot d’enjeux tout aussi importants, visant notamment l’inoculation des salariés (ou le refus de celle-ci), les paramètres permettant de déterminer quand la COVID-19 pourra être reconnue à titre de lésion professionnelle, et les règles afférentes au télétravail. Encore une fois, les organisations devront s’orienter en analysant les principes édictés par la jurisprudence passée, mais reste à voir comment le tout évoluera.
2. Modifications au régime de santé et de sécurité en vigueur
Le projet de loi 59, actuellement à l’étude, comporte des changements importants en matière de santé et de sécurité au travail, dont l’obligation d’instaurer un comité local de santé et de sécurité au travail dès qu’une organisation compte plus de 20 salariés. Si ce projet est adopté intégralement, de nouvelles obligations s’imposeront en matière de prévention de la santé et de la sécurité. Ce projet de loi apporte également des changements importants au financement du régime d’indemnisation des lésions professionnelles qui auront avantage à être suivis de près, plus particulièrement pour les entreprises de grande taille assujetties au taux rétrospectif.
3. Nouvelles obligations en matière de prévention de la violence familiale et conjugale
Toujours en vertu du projet de loi 59 actuellement à l’étude, s’il n’est pas amendé, les organisations devront mettre en place des programmes de prévention de la violence en milieu de travail, comprenant la prévention de la violence conjugale et familiale. Le tout impliquera naturellement une analyse de risques, l’adoption de politiques, la mise en place de mécanismes d’aide, la formation du personnel et la formation de personnes dans l’organisation habilitées à traiter ce type de signalement. L’histoire ne dit pas comment le tout s’articulera si la violence est afférente à une situation de télétravail.
4. Ajout potentiel des obligations familiales parmi les motifs de discrimination prohibés consignés à la Charte des droits et libertés de la personne
Cet ajout a été demandé par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse au courant de l’année 2020. Sera-t-il adopté au courant de l’année à venir? Au moment d’écrire ces lignes, nous ne disposons pas d’information quant à la réalisation de cette demande. Cependant, les organisations ont intérêt à demeurer à l’affût, puisque ce nouveau motif de discrimination pourrait ajouter une obligation d’accommodement, jusqu’à contrainte excessive, qui modifierait le cadre décisionnel actuel en cours d’emploi.
5. Évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité des syndicats en cas de grève illégale
Une décision d’importance a été rendue à l’été 2020 en lien avec la responsabilité des syndicats d’intervenir en cas de grève illégale. Dans l’affaire N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction, 2020 QCCS 1794, le tribunal a conclu que le syndicat était responsable des dommages causés par une grève illégale survenue sur plusieurs chantiers de construction. Bien que le syndicat n’ait ni soutenu ni encouragé la grève, le tribunal a reconnu le syndicat fautif en concluant qu’il avait le devoir d’intervenir et de prendre position afin de condamner la grève illégale, ce qui ne fut pas fait à l’époque malgré l’invitation du ministre du Travail en ce sens. Les deux parties ont porté la cause en appel, il est possible que cet appel soit entendu en cours d’année.
Voilà ce que nous anticipons qui fera les manchettes cette année sur le plan du droit du travail québécois. Bien sûr, vous pouvez compter sur FacteurH pour vous informer en ce sens, ainsi que sur toute autre tendance d’actualité en matière de ressources humaines.
Bon début d’année à tous, souhaitons-nous une année sous le signe de la résilience et de la bienveillance!
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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