Le 11 mai 2023, le gouvernement canadien a adopté une législation contraignant les entreprises canadiennes à prévenir les situations de travail forcé et de travail des enfants au sein de leur chaîne d’approvisionnement. La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-10.6/index.html) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Comme son nom l’indique, elle vise à enrayer le travail forcé et le travail des enfants en contraignant les entreprises et les institutions fédérales à prendre des actions concrètes et proactives. Elle s’applique aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs, ainsi qu’aux entités qui produisent des marchandises au Canada ou ailleurs ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada.
Ainsi, si une entité répond à au moins deux des trois critères suivants (au cours de ses deux derniers exercices financiers), elle sera régie par cette loi :
(i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
(ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
(iii) elle emploie en moyenne au moins 250 employés.
La législation vise donc le travail des enfants, défini comme le travail ou les services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :
Elle vise également le travail forcé, soit le travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services ou des dans circonstances qui constituent du travail forcé au sens de la Convention de Genève sur le travail forcé (1930).
La Loi impose notamment aux entités visées de présenter un rapport, au 31 mai de chaque année, au ministre concernant les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de sa marchandise, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation. Les entreprises visées doivent donc mettre en place des politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants. Elles doivent évaluer le risque et le gérer en prenant des mesures pour y remédier. Elles doivent également donner une formation à leurs employés sur le travail forcé et le travail des enfants et évaluer l’efficacité des mesures prises afin d’éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d’approvisionnement.
Enfin, le rapport doit exposer les mesures prises afin de remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé. Ce dernier volet est probablement le moins précis des aspects de ce que la loi réclame.
Le rapport en question doit être publié sur le site Web de l’entité et le transmettre à ses actionnaires avec les états financiers annuels.
Au Québec, rappelons que le gouvernement québécois a récemment adopté la Loi sur l’encadrement du travail des enfants (https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/travail-jeunes#:~:text=Loi%20sur%20l'encadrement%20du%20travail%20des%20enfants,-Entr%C3%A9e%20en%20vigueur&text=Un%20jeune%20qui%20a%20l,effectu%C3%A9es%20du%20lundi%20au%20vendredi.), qui réglemente sévèrement le travail des mineurs de moins de quatorze ans. Les dispositions de cette loi ont pris effet tout récemment, le 1er septembre 2023.
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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